Quel est le rôle d’un conseil de prud’hommes ?
Le rôle du conseiller prud‘homme Le conseiller prud‘homme est un juge non professionnel qui siège au conseil de prud‘hommes et qui a pour mission de concilier et de juger les litiges entre salarié et employeur s’élevant à l’occasion du travail ou d’un contrat de travail.
Comment se faire assister aux prud’hommes ?
Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud‘hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.
Quelle est la durée du mandat d’un conseiller prud’hommes ?
4 ans
Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
Quel est le rôle du Conseil des prud’hommes?
- Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction paritaire, dont le rôle est de concilier ou de juger les litiges survenant entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (salaire, durée du travail, congés payés, licenciement, harcèlement, …).
Quelle est la saisine du Conseil de prud'hommes?
- Notice d’aide à la saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur. Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud’hommes, auquel s’ajoute un nombre équivalent d’exemplaires que de défendeurs. Coût. La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
Est-ce que le Conseil de prud’hommes est compétent pour le litige?
- A défaut d’accord suite à la conciliation, le Conseil de prud’hommes est aussi compétent pour juger le litige ( article L1411–3 du Code du travail ).
Est-ce que l'affaire est portée devant le Conseil de prud'hommes?
- L’affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud’hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. Lorsqu’un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
