Quel est le rôle du tribunal du commerce ?
Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour régler les litiges entre commerçants, entre sociétés ou encore entre associés d’une même société. Ces tribunaux jugent également des contestations relatives aux actes de commerce.
Quelles sont les particularités du tribunal de commerce ?
Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d’Appel) spécialisée. Elle juge de tous les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l’encontre de sociétés/d’entreprises.
Quelles affaires traite le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Où siège le tribunal de commerce ?
Liste des Tribunaux de Commerce (TC) et, le cas échéant, des Tribunaux de Grande Instance (TGI), compétents, selon l’adresse du siège social de la société….Juridictions compétentes.
| DÉPARTEMENT | JURIDICTION | RESSORT |
|---|---|---|
| 02 – Aisne | Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin | Ressort du tribunal de commerce |
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Quand intervient le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l’est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).
Comment saisir le tribunal de l’entreprise ?
Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges entre époux et les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d’une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires.
Comment est composé le tribunal de commerce?
- Le Tribunal de commerce est composé à la fois de juges professionnels et de juges consulaires. Ces derniers ne sont pas nécessairement juristes. En effet, les juges consulaires s’avèrent souvent être issus du monde des entreprises et de la finance.
Qui sont les juges devant le tribunal de commerce?
- Tribunal de commerce. Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce.
Quelle est la greffe du tribunal de commerce?
- Ensemble du département, à l’exception de l’emprise de l’aérodrome d’Aire-sur-l’Adour Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction.
