Quel est le rôle de l’expert judiciaire ?
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, ….). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès.
Qui peut être expert judiciaire ?
Toute personne justifiant d’un savoir-faire technique important acquis par sa formation et son expérience professionnelle (généralement à 5 à 10 ans minimum) peut potentiellement devenir Expert Judiciaire.
Quel statut pour expert judiciaire ?
Dans le système français, l’expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (comptable, médecin, ingénieur, architecte, autre) est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice à l’administratif pas au judiciaire.
Comment faire pour être expert judiciaire ?
Comment devient-on expert judiciaire ? Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de Cour d’appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Qu'est-ce que l'expert judiciaire?
- L’expert judiciaire n’exerce pas une profession, mais une fonction, complémentaire de son activité professionnelle principale ou de connaissances particulières et reconnues. Pour autant, dans le cadre de la mission d’expertise qui lui est confiée par le juge, il doit respecter des dispositions législatives…
Pourquoi l'expert judiciaire n'a pas de statut officiel?
- L’expert judiciaire n’a pas de statut officiel. Il n’en est pas moins tenu de respecter certaines dispositions légales relatives à la procédure et la déontologie expertales, mais aussi sociales et fiscales.
Quel est le choix de l'expert?
- Il y a lieu de noter, à propos du choix de l’expert, qu’en matière pénale, ainsi que le précise l’article 157 du code de procédure pénale, c’est uniquement « à titre exceptionnel [que] les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune liste ».
