Quel est le délai pour un vice caché ?
2 ans
La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
Comment apporter la preuve d’un vice caché ?
La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise automobile. L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La prescription est par conséquent de deux ans.
Quel est le point de départ du délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés ?
En matière de prescription, le délai de cette action est de deux ans à compter de la découverte du vice. Mais, la jurisprudence retient depuis de nombreuses années que l’action en garantie des vices cachés doit toutefois être engagée avant l’expiration du délai de la prescription de droit commun.
Comment prouver un dol immobilier ?
Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. Une fois reconnu, le dol peut entraîner la nullité d’un contrat. La charge de la preuve repose sur celui qui demande la nullité de l’acte Le Code civil en son article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
What is a 'Vice caché' in France?
- Property buyers in France are afforded legal protection against hidden or latent defects, but just how does this guarantee operate? What is a ‘Vice Caché’? A vice caché is a hidden or latent defect in a property (or equipment, tools etc that may be purchased).
When is a defect considered a latent or Vice caché?
- A defect would be considered latent or a vice caché if a non-professional buyer, having carefully inspected the building to the extent normally demonstrated by any layman, had reasonably and legitimately been unaware of it at the time of the sale.
Can notaires limit the use of the Vice caché protection?
- Notaires sometimes seek to limit the use of the vice caché protection by a standard exclusion clause the in the sale contract. In practice, whether a court of law would uphold this clause would depend on the circumstances of the case.
