Quel droit on les huissier ?
Un huissier a le droit de saisir les biens d’une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d’un titre exécutoire et doit respecter un certain délai. Un « »commandement de payer » » doit également être envoyé au moins huit jours avant la saisie.
Quel est le rôle de l'huissier de justice?
- L’huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l’huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés.
Quel est l'acte authentique dressé par un huissier?
- Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L’acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice. Sur présentation d’un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), l’huissier procède aux saisies et aux expulsions.
Comment doit être implanté l'huissier dans la cour d'appel?
- L’huissier doit être implanté dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du défendeur – ou de l’adresse à laquelle se situent les biens à saisir.
Quel est le titre exécutoire de l'huissier?
- Sur présentation d’un titre exécutoire, l’huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité. En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d’information, besoin de recours à la force publique), il peut :
