Quel document pour destruction véhicule ?
Vous devez vous munir des documents suivants : Avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l’attestation de remise du certificat. Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU.
Comment barrer une carte grise pour la casse ?
Comment barrer une carte grise ? Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l’heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).
Où trouver un certificat de destruction ?
Pour obtenir le certificat de destruction d’un véhicule, il est donc nécessaire de s’adresser à un centre VHU agréé et d’y présenter toutes les pièces requises.
Quelle est la prime à la casse de votre véhicule?
- Même si le véhicule n’est plus en état de marche, la destruction reste gratuite, seul le remorquage jusqu’à la casse est payant ; il faut compter environ 50€. Mieux, vous pouvez prétendre à la prime à la casse (nouvelle prime à la conversion) pour la mise à la casse de certains vieux véhicules et l’achat d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion.
Comment mettre sa voiture à la casse?
- Mettre sa voiture à la casse : les démarches. Lorsque le propriétaire d’une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut le faire n’importe comment : l’abandonner n’importe où est un délit réprimé par la loi. Le recours aux professionnels d’une casse est alors obligatoire.
Comment procéder à la destruction de la voiture?
- Pour effectuer les démarches en vue de la destruction de la voiture, plusieurs documents doivent être fournis au démolisseur ou au broyeur : le certificat d’immatriculation du véhicule, complété par une de ces deux mentions : « vendu le … pour destruction » ; « cédé le … pour destruction », accompagnée de la signature du propriétaire ;
Quelle est la mission d'une casse auto?
- Une casse auto est un centre VHU agréé (VHU : véhicule hors d’usage) dont la mission est de dépolluer, démonter et broyer les véhicules. Ces centres accomplissent leur mission gratuitement (hors enlèvement du véhicule) et servent à alimenter un circuit de réemploi des pièces détachées (moteur, capot, siège conducteur etc.).
