Quand faire appel à un huissier de justice ?
Dans quel cas pouvez-vous faire appel à un huissier ? Vous pouvez recourir à ce professionnel de la justice si vous vous trouvez dans une situation de litige. Dans le cadre de votre activité professionnelle, pour des factures impayées par exemple.
Quand intervient un huissier de justice ?
Des impayés de loyers ou de crédits, une convocation devant un tribunal, ainsi que la communication d’une décision de justice constituent les raisons principales pour lesquelles un huissier de justice peut intervenir à votre domicile.
Quel est le rôle de l'huissier de justice?
- L’huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l’huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés.
Quel est l'acte authentique dressé par un huissier?
- Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L’acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice. Sur présentation d’un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), l’huissier procède aux saisies et aux expulsions.
Quel est le titre exécutoire de l'huissier?
- Sur présentation d’un titre exécutoire, l’huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité. En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d’information, besoin de recours à la force publique), il peut :
