Quand Ecrire au JAF ?
Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce. Demande de séparation des corps. Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands- … E. B.
Comment remplir le formulaire de demande de saisine du JAF?
- Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF.
Comment faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF?
- Il est recommandé de vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. La liste des TGI est disponible sur le site du Ministère de la Justice. Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes :
Quels sont les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le JAF?
- Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales. Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce; Demande de séparation des corps
Est-ce que cette loi a modifié le domaine d’intervention du JAF?
- Cette loi a aussi modifié le domaine d’intervention du JAF. En effet, celui-ci n’est plus en charge de la procédure de changement de prénom comme cela était le cas auparavant. Pour ce faire, il faut s’adresser à un officier d’état civil de votre mairie.
