Puis-je vendre une voiture sans carte grise ?
R: Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d’achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu’il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d’achat avec la carte grise et le certificat de cession.
Comment donner une voiture sans carte grise ?
Lors d’un don, la carte grise barrée avec la mention « cédée le… » doit donc être remise au donataire. A défaut, ce dernier ne va pas pouvoir faire immatriculer l’automobile à son nom. Or, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 30 jours, à compter de la cession gratuite de l’engin motorisé.
Comment intervenir gratuitement pour l’enlèvement d’épave?
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Comment procéder gratuitement à l'enlèvement d'épave à Paris?
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