Pourquoi l’Alsace et la Moselle ont un régime spécial ?
L’Alsace–Moselle bénéficie d’un régime particulier de sécurité sociale. En effet, les départements regroupés sous le nom de l’Alsace–Moselle ont conservé le régime d’assurance maladie obligatoire mis en place par l’Allemagne pendant la guerre, période durant laquelle, ce territoire était annexé à l’Allemagne.
Qui est concerné par le droit local ?
Le droit local concerne principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l’établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l’aide sociale aux plus démunis, l’organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, …
Comment savoir si on est soumis au cotisation Alsace Moselle ?
si vous êtes salarié: votre dernière fiche de paie attestant du paiement de la cotisation au Régime Local, si vous êtes retraité: votre notification de retraite CARSAT comportant la mention « vous remplissez les conditions d’assurance pour bénéficier du Régime local d’assurance maladie Alsace–Moselle ».
Quels sont les départements de la Moselle?
- Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin bénéficient, en raison de leur histoire complexe, d’un droit particulier qui concerne de nombreux domaines. Depuis 1985, un organisme à vocation scientifique et documentaire est consacré à cette législation particulière : l’Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan (IDL).
Quelle est la différence entré la France et l'Alsace-Moselle?
- Il y a quelques différences entre le reste de la France et l’Alsace-Moselle : les associations sont régies par les articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1 er janvier 1900 ; a contrario de la loi de 1901, l’utilité publique des associations de droit local n’est pas reconnue.
Quelle est la couverture de la sécurité sociale en Alsace?
- En France, sous le régime général, le remboursement des soins ambulatoires du régime de la Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75 %. En Alsace-Moselle, en cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100 % (pas de frais journaliers) et la couverture base de la sécurité sociale est de 90%).
Quels sont les domaines du droit local?
- Il produit des études et recherches sur le droit local et organise des journées de formation. L’IDL organise et assure des journées de formation à la demande, dans tous les domaines du droit local (droit du travail, droit communal, chasse, droit des associations, procédure civile, publicité foncière, etc.).
