Pourquoi faire un GFA ?
Sa vocation est de détenir des terres agricoles cultivables, le plus souvent pour les louer à un exploitant en contrepartie d’une rémunération. Le GFA permet donc de conserver le patrimoine foncier en dehors de l’exploitation proprement dite.
Qui peut être associé d’un GFA ?
La GFA est constituée d’au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Comment investir dans un GFA ?
L’acquisition de parts d’un GFA procède d’une stratégie de diversification patrimoniale. Cet investissement doit toutefois être envisagé sur une période de long terme. La rentabilité attendue de ce type de placement se situe entre 2 et 4 %. Elle est, à ce stade, très stable dans le temps.
Qu’est-ce qu’un GFA exploitant ?
Un Groupement Foncier Agricole (ou GFA pour les intimes), est une société civile qui a pour objet la détention de foncier agricole. Il permet d’acheter du foncier agricole à plusieurs personnes, exploitant·es ou non des terres. Ces personnes sont appelées les associé·es.
Comment déclarer revenus GFA ?
Dans le cas de cession d’un bien, la plus-value réalisée par le GFA est imposable à l’impôt sur les revenus selon le régime spécifique des plus-values immobilières. Dans ce cadre, des abattements fiscaux de 1000 euros et de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année est déduit de la base imposable.
Comment casser un GFA ?
Elle peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société, ou par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Qui peut dissoudre un GFA ?
La dissolution peut être décidée par les associés ou imposée par une décision de justice.
Comment dissoudre un GFA ?
Elle peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société, ou par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Comment déclarer les revenus d’un GFA ?
Les apports en numéraire réalisés lors de la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) ne sont pas redevables de l’impôt sur les revenus. Les apports en nature purs et simples ou à titre onéreux d’immeubles sont également exonérés si ils sont réalisés à la constitution du groupement.
Comment creer une SCI agricole ?
Pour créer une SCEA il faut minimum 2 associés. Les associés d’une SCEA peuvent être une personne morale. En outre, Il n’y pas de limite d’âge, un associé peut être mineur ou majeur. Aucune exigence n’est requise pour le statut des associés.
Quelle est la définition du GFA?
- GFA : définition. Selon le Code rural et de la pêche maritime (article L322-6), un groupement foncier agricole a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Sa vocation est de détenir des terres agricoles cultivables, le plus souvent pour les louer à un exploitant en contrepartie d’une rémunération.
Quelle est la vocation du GFA?
- Sa vocation est de détenir des terres agricoles cultivables, le plus souvent pour les louer à un exploitant en contrepartie d’une rémunération. Le GFA permet donc de conserver le patrimoine foncier en dehors de l’exploitation proprement dite.
Quel est le statut du groupement foncier agricole?
- Le Groupement foncier agricole est rural ou forestier. Les associés peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Ces statuts doivent notamment prévoir un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente.
Quelle est la rentabilité d’un GFA?
- Intérêt du GFA. La rentabilité annuelle d’un GFA oscille entre 2 et 4 %. Les parts de GFA sont vendues par des banques ou des sociétés de gestion spécialisées dans ce type de biens.
