Pourquoi créer une SCI patrimoniale ?
La SCI patrimoniale recouvre toutes les SCI puisqu’elle permet une optimisation du patrimoine et de sa transmission : cela peut être un immeuble ou des valeurs mobilières. Cependant, elle ne peut avoir de visée commerciale. Elle permet d’acheter un bien immobilier ou d’investir dans l’immobilier de manière optimale.
Qu’est-ce que une société de patrimoine ?
La société civile patrimoniale, autrement appelée holding patrimoniale, n’est rien d’autre qu’une société civile dont l’objet social n’est pas restreint. Elle peut exercer toutes les activités civiles qu‘elle souhaite, ce qui exclut logiquement les activités commerciales.
C’est quoi une holding patrimoniale ?
La holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés (ses filiales). La holding patrimoniale se qualifie comme telle quand le but de sa constitution est de se créer un patrimoine et d’en prévoir la transmission.
Quelle est l’activité de la société civile patrimoniale?
- Le champ d’activité de la société civile patrimoniale est déterminé par son objet social, qui est défini dans les statuts. Il ne peut en aucun cas être commercial. La société civile patrimoniale permet d’exercer les activités suivantes : Gestion et transmission d’actifs immobiliers. Gestion et transmission de valeurs mobilières.
Quelle est la fiscalité de la société civile patrimoniale?
- Société civile patrimoniale: quelle fiscalité? Par principe une société civile patrimoniale est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour autant vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. A vous de voir, en fonction des différents taux, quelle est la solution la plus adaptée à votre situation.
Quelle est la définition de la société civile?
- La SC PAT est une société civile. Le Code civil, à l’article 1845, donne une définition par défaut de la société civile : la société dont l’objet n’est pas commercial est une société civile.
Est-ce que la SCI est une forme de société civile?
- Schématiquement on pourrait dire qu’il existe les sociétés civiles de gestion de valeurs mobilières et les société civiles immobilière, et qu’une société civile patrimoniale vous permet d’exercer l’ensemble de ces activités ! La SCI n’est qu’une forme de société civile.
