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Où trouver le conciliateur de justice ?

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Où trouver le conciliateur de justice ?

Où trouver le conciliateur de justice ?

Comment faire appel aux conciliateurs de justice ?

  • De votre mairie.
  • Du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou au Tribunal d’Instance (TI) dont vous dépendez.
  • Du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) : Retrouvez le plus proche de chez vous sur cet annuaire.

Comment faire intervenir un conciliateur de justice ?

Les personnes en litige peuvent décider de faire appel au conciliateur de justice en lui adressant une lettre ou en s’adressant au greffe du tribunal : Cette saisine du conciliateur peut être à l’initiative d’une partie ou des deux parties.

Qui désigne le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.

Qui choisit le conciliateur ?

Nommé par le premier président de la cour d’appel, la mission du conciliateur de justice est limitée dans le temps (pas plus de 3 mois), bénévole, et gratuite pour les justiciables. Il peut être saisi directement par les parties qui le souhaitent.

Comment trouver des conciliateurs de justice proche de chez vous?

  • De la Maison de la Justice et du Droit de votre lieu de résidence, dans un Point d’Accès au Droit (PAD) ou une Antenne de Justice (voir ici les coordonnées des ADJ) Afin de trouver toutes les permanences des conciliateurs de justice proche de chez vous , le site www.conciliateurs.fr propose un moteur de recherche.

Quel est le recours à un conciliateur de justice?

  • Le recours à un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite. Vous n’aurez à régler des honoraires de justice que dans le cas où vous saisissez un juge ou si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige en dehors de la conciliation amiable.

Comment désigner un conciliateur de justice?

  • Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l’amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.

Comment établir un constat de conciliation?

  • Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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