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Où se plaindre d’un huissier de justice ?

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Où se plaindre d'un huissier de justice ?

Où se plaindre d’un huissier de justice ?

Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice. Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Quand l’huissier ne fait pas son travail ?

agir en responsabilité civile devant le Tribunal judiciaire, en raison d’actes manifestement inutiles. Vous devrez saisir le Tribunal judiciaire du lieu de l’étude de l’huissier et apporter la preuve de la faute de l’huissier pour obtenir des dommages et intérêts.

Quelle est la spécificité de la Chambre des huissiers de justice du Québec?

  • Selon sa spécificité, la Chambre des huissiers de justice du Québec est un ordre professionnel à exercice exclusif : la Loi sur les huissiers de justice confère ce droit de pratique exclusive aux membres de la Chambre et ceux-ci sont inscrits au Tableau de l’Ordre.

Comment saisir un huissier de justice?

  • Tribunal judiciaire ou de proximité Nouvelle fenêtre. Autres litiges. Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.

Comment prétendre au titre d’huissier de justice?

  • Selon la Loi sur les huissiers de justice et comme spécifié au Code des professions, nul ne peut prétendre au titre d’huissier de justice s’il n’est pas membre en règle.

Quelle est la contestation d'un acte effectué par l'huissier?

  • Contestation d’un acte effectué par l’huissier : constat, état des lieux, saisie, … Si l’acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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