Ou répandre les cendres d’un défunt ?
Inhumation de l’urne dans une propriété privée À l’issue du délai d’1 an, si les proches du défunt n’ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.
Quel est le délai légal entre le décès et l’enterrement?
- Selon la loi française, le délai légal entre le décès et l’enterrement est donc de 24 heures minimum et 6 jours maximum. De plus, les obsèques ne peuvent avoir lieu les jours fériés et le dimanche. Par contre, pour des circonstances spécifiques telles que : le respect des rites religieux,
Quel est le délai légal entre le décès et le jour des obsèques?
- Le délai légal entre le décès et le jour des obsèques est défini par l’article R2213-33 du Code Général des Collectivités territoriales. – si le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
Quel est le délai légal du Décès en outre-mer?
- Lorsque le décès survient en outre-mer ou à l’étranger, le délai légal est de 6 jours au plus après l’entrée du corps sur le territoire français. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Quelle est la dérogation au délai prévu entre le décès et l’enterrement?
- Il convient de noter que la dérogation au délai prévu entre le décès et l’enterrement est encadrée par le même article R2213-33 du CGCT.
