Où faire une expertise médicale ?
Dans un cadre contentieux, une expertise médicale peut être demandée à un Juge devant un Tribunal. Dans ce cas, c’est à l’avocat qu’il appartient de présenter la demande. Dans tous les cas, l’assistance d’un médecin expert de recours est indispensable car il sera un des garde-fous de vos droits.
Quand Peut-on demander une expertise médicale ?
L’expertise peut être pratiquée à la suite d’une demande d’un malade, d’une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut également être à l’initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d’assurance maladie.
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Comment se comporter devant un expert médical ?
Préparer au mieux l’expertise
- Pensez à rassembler l’ensemble des éléments médicaux au fil du temps en les classant par ordre chronologique. …
- Préparez soigneusement vos doléances et couchez-es par écrit. …
- Etudiez soigneusement les conclusions rendues par le ou les experts.
Quelle est la fonction du médecin expert?
- La fonction du médecin expert est d’évaluer l’importance du dommage corporel lié à l’accident, ainsi que les conséquences de ce dommage corporel dans la vie du la victime de l’accident de la route.
Comment le juge peut commettre une réparation de dommages corporels?
- Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.En matière de réparation de dommages corporels, le technicien choisi va être un médecin expert.
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Quelle est la responsabilité de la victime pour l’expertise médicale?
- Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale doivent être pris en charge par l’assureur débiteur de l’indemnisation La présence d’une médecin conseil expert en dommage corporel sera capitale pour une indemnisation juste et équitable.
Quel est le code de la médecine d’expertise?
- Le Code de Déontologie ( Décret 95-100 du 6 décembre 1995 ) a énoncé dans son paragraphe 5 du titre IV quatre articles spécifiques à l’exercice de la médecine d’expertise.
