Où envoyer une requête au juge des tutelles ?
Comment saisir le juge des tutelles ? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).
Où envoyer dossier tutelle ?
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Qui peut saisir le juge des tutelles ?
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes : Personne à protéger. … Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Où envoyer une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur ?
Comment faire la demande ? Une fois rempli, le formulaire et l’ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Quel tribunal pour juge des tutelles ?
La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Il est spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.
Qui est le juge des tutelles?
- Le juge des tutelles est un magistrat qui siège au tribunal d’instance lorsqu’il est en charge de la protection des personnes majeures. Il intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique d’une personne du fait d’une altération momentanée ou durable de ses facultés mentales ou corporelles.
Comment contester les décisions du juge des tutelles?
- Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours suite à leur notification. Pour rappel, il existe trois mesures de protection des majeurs (de la plus légère à la plus lourde) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Comment saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance?
- Avant de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture afin d’obtenir un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne à protéger. Une fois muni de ce certificat, vous devez constituer un dossier et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance.
Pourquoi la tutelle s'adresse à une personne majeure?
- La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
