Où envoyer demande aide juridictionnelle Versailles ?
Le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile (Pour les résidents des Yvelines, au Tribunal de Grande Instance de Versailles ).
Quelles sont les conditions pour l’aide juridictionnelle ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
Comment calculer le montant de l’aide juridictionnelle ?
Simuler le montant de son aide juridictionnelle
- Moins de 1043 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 100%,
- Entre 10 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 55%,
- Entre 12 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 25%.
Quelle est l’aide juridictionnelle?
- Tout d’abord, l’aide juridictionnelle est une somme d’argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources, ainsi l’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou juste une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice.
Comment trouver l'avocat?
- Trouvez l’avocat qui vous convient en affinant votre recherche. Pour toute question vous pouvez contacter un avocat par téléphone ou demander un devis pour un RDV en cabinet . Avocat sur le thème Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d’aide juridique, justice pour tous
Comment bénéficier d’une aide juridique?
- En cas de revenus modestes, le justiciable peut bénéficier d’une aide de l’Etat otale ou partielle, calculée en fonction des revenus selon le barème suivant : Pour bénéficier de cette aide, il convient de compléter un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle selon les formulaires suivants :
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