Où envoyer demande aide juridictionnelle Marseille ?
Le dossier complet doit être déposé (ou envoyé par courrier), avant ou pendant la procédure, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou tribunal saisi.
Comment remplir une demande d’aide juridictionnelle pour un mineur ?
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Quelle est la adresse de la demande d'aide juridictionnelle?
- Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l’adresse suivante Tribunal de grande instance de Marseille Bureau des aides juridictionnelles 6 rue Joseph Autran
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle?
- Depuis le 1 er janvier 2021, l’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants : De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
Quel est le bureau d'aide juridictionnelle?
- Dans chaque tribunal judiciaire, siège un Bureau d’Aide Juridictionnelle composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat).
Comment remettre votre dossier à l'aide juridictionnelle?
- Elle devra être remise, avec votre dossier, au bureau d’aide juridictionnelle. Vous devez remettre votre dossier sans indiquer le nom d’un avocat. Un Avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
