Où demander un casier judiciaire numéro 3 ?
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Quel est le casier judiciaire à Nantes?
- Depuis 1966, il existe un fichier de traitement informatisé à Nantes appelé le Casier Judiciaire National. C’est un centre qui est affilié au Ministère de la Justice. En fonction du statut du demandeur et l’objet de la demande, on y retrouve trois types d’exemplaires qui composent un casier judiciaire.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Nantes?
- L’obtention d’un extrait de casier judiciaire dans la ville de Nantes Tous les Nantais et les Nantaises souhaitant obtenir ce type de document devront s’adresser au Casier judiciaire de Nantes. Par ailleurs, il existe également des exceptions, notamment en fonction du lieu de naissance.
Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire national?
- , rue de landreau nantes cedex l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il mj casier judiciaire national. etat. mis à jour le adresse : rue du landreau , nantes cedex . téléphone : il convient de contacter personnellement le ministère de la justice, service (casier judiciaire national, rue du landreau, nantes.
Quelle est l'adresse de ce casier judiciaire national?
- Quelle est l’adresse de Casier judiciaire national ? Casier judiciaire national est situé au 107 r Landreau, 44300 NANTES Ce professionnel est également référencé dans l’activité suivante Justice (services publics généraux) à Nantes Tous les professionnels de la ville de Nantes
