Où adresser un courrier au procureur de la République ?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment ecrire une lettre de plainte au procureur ?
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l’entreprise / nom de l’organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l’adresse de la personne ou de l’entreprise …
https://www.youtube.com/watch?v=vZGyvI6d6p4
Quelle est la fonction du procureur de la République ?
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Comment envoyer une lettre au procureur de la République?
- Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur. Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.
Comment porter plainte au procureur de la République?
- Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la. Il vous est possible dadresser un courrier au procureur de la république. Porter plainte auprès du procureur de la république modèle. Accueil du portail dgccrf modèle de lettre au procureur de la république.
Comment saisir le procureur de la République?
- Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l’auteur des faits ou du lieu de l’infraction. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l’ annuaire du ministère de la justice.
Comment adresser une lettre à un procureur?
- Votre lettre peut être adressée par lettre simple, mais mieux vaut l’envoyer en recommandé avec avis de réception. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un récépissé dès lors que le procureur aura enregistré votre plainte.
