Comment vérifier son casier judiciaire en ligne ?
Il suffit de se rendre sur le portail national www.service-public.bj et choisir dans la liste des e-services, le casier judiciaire.
Ou consulter son B2 ?
Le n°2 ne peut vous être délivré mais vous pouvez le consulter au parquet du tribunal correctionnel de votre domicile. Il peut également être consulté par des administrations et organismes privés, notamment pour réglementer l’accès à certains emplois.
Comment retirer son casier judiciaire ?
Par courrier. Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Quel casier judiciaire pour Agent sécurité ?
L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire).
Comment vérifier l’État de son casier judiciaire?
- Le seul moyen de vérifier l’état de son casier judiciaire est d’en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.
Quel est le casier judiciaire?
- Le casier judiciaire est un document qui comporte les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives en matière civile ou commerciale, ainsi que les décisions qui relèvent de l’autorité parentale. Le casier judiciaire se décline en trois bulletins, au contenu variable en fonction de la lourdeur des sanctions.
Comment procéder à la recherche de casier judiciaire?
- En fonction de votre objectif, il est possible d’effectuer la recherche en tant que personne physique ou personne morale. Voici donc comment il faut procéder pour consulter le casier judiciaire de quelqu’un. Il faut savoir que chaque pays dispose de son propre site gouvernemental.
Quelle est la demande d'extrait de casier judiciaire?
- La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né (e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité recto/verso.
