Comment vendre une voiture pour pièce sans contrôle technique ?
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.
Quel papier pour vendre un véhicule pour Piece ?
Un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) datant de maximum 15 jours. Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) de la voiture indiquant les coordonnées du centre VHU, c’est-à-dire faire la déclaration de cession d’un véhicule.
Comment Fait-on pour vendre une voiture pour Piece ?
La carte grise doit être barrée et signée avec la mention » Vendue pour pièces » et vous mettez la même chose sur le certificat de vente, car c’est prévu sur ce document. Il est conseillé de faire une photocopie et d’envoyez l’original à la préfecture du certificat immatriculation. Il s’agit d’une vente simple.
Comment barrer une carte grise pour pièces ?
Barrez la carte grise en écrivant la mention « vendue le + date et heure ». Conservez une copie (scan ou photo) au cas où. Demandez au nouveau propriétaire ses coordonnées et conservez-les au moins un an.
Comment se débarrasser d’un véhicule non roulant ?
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s’il s’agit d’une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues.
Qui doit signer la carte grise lors d’une vente ?
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est requise.
Comment barrer une carte grise sans contrôle technique ?
Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule (déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.
Quelle est la procédure de vente d’un véhicule d’occasion pour particulier?
- La procédure de vente est la même qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. De ce fait l’acheteur peut en toute connaissance de cause vouloir acheter un véhicule d’occasion d’un certain âge qui continue à circuler afin d’en récupérer les pièces détachées pour son usage personnel.
Est-ce que la vente pour pièces de véhicules n'est plus autorisée aujourd'hui?
- Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu’en 2009, cela n’est plus le cas aujourd’hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n’est plus d’actualité : elle est sans valeur juridique.
Comment s’effectue la vente d’une voiture?
- La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie. Le vendeur doit obligatoirement faire passer le véhicule au contrôle technique si celui-ci a plus de quatre ans. La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture.
Est-ce que la vente du véhicule d’occasion est classique?
- Dans un tel cas, la vente du véhicule d’occasion est considérée comme « classique » et le nouvel acquéreur peut ensuite parfaitement circuler avec son nouveau véhicule ou utiliser ce dernier pour récupérer des pièces auto détachées pour son usage strictement personnel.
