Comment trouver le numéro d’agrément d’une auto-école ?
Les conditions d’exercice L’agrément est obligatoire et a une portée nationale. Son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité de l’auto–école. Il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement.
Ou dénoncer une auto-école ?
Si vous estimez que l’école ne remplit pas ses obligations, il est toujours possible de porter plainte soit au commissariat, soit en écrivant au procureur de la République, au palais de justice de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l’école.
C’est quoi le numéro d’agrément ?
Votre numéro d‘agrément est un numéro d‘identification octroyé par les différentes Régions. Il certifie le fait que vous pouvez exercer, sur leur territoire, en tant qu‘entreprise de titres-services. Il se compose de 5 chiffres précédés d‘une lettre propre à chaque Région (B, W ou V).
Qui s’occupe des auto-école ?
Une auto–école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
Comment trouver le numéro NEPH sur ANTS ?
Une fois dans votre espace conducteur sur le site de l’ANTS, votre tableau de bord contient un encart “Mes démarches en cours”. Votre demande de numéro NEPH est présente, associée à votre nom, prénom, et numéro de dossier. L’état de votre demande NEPH se trouve tout à droite.
Quelles sont les obligations d’une auto-école ?
Une auto–école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
