Comment se passe un entretien avec un juge des tutelles ?
L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Quel est le juge exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs ?
Le juge des contentieux de la protection statue à juge unique mais il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Il exerce notamment les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Qui contrôle le juge des tutelles ?
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une mission de surveillance générale des mesures de protection. … Le contrôle des comptes-rendus de gestion annuels, prévu à l’article 510 du Code civil, est effectué par le greffier en chef du tribunal d’instance sauf décision contraire du juge des tutelles.
Comment se passe une audition devant le juge ?
Si la personne mise en cause n’est pas directement déférée à la fin de sa garde à vue, le juge d’instruction peut décider de la convoquer pour mise en examen. Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.
Qui peut saisir le juge des tutelles pour un majeur ?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Comment réviser le jugement de tutelle?
- A tout moment, le juge des tutelles peut réviser le jugement qu’il a rendu. Le juge des tutelles peut être amené en cours de mandat à modifier le régime de protection : par exemple, prononcer une mesure de tutelle à la place d’une mesure de curatelle si les facultés de la personne se sont détériorées.
Comment saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance?
- Avant de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture afin d’obtenir un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne à protéger. Une fois muni de ce certificat, vous devez constituer un dossier et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance.
Quelle est la fonction du juge des tutelles?
- Sa fonction principale consiste à décider des mesures de protection des personnes et à suivre leur bonne exécution. Le juge des tutelles décide en toute indépendance de la mesure de protection qui lui semble la plus appropriée.
Comment contester les décisions du juge des tutelles?
- Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours suite à leur notification. Pour rappel, il existe trois mesures de protection des majeurs (de la plus légère à la plus lourde) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
