Comment se constituer devant la cour administrative d’appel ?
Se constituer dans Télérecours
- 1) À partir de la page d’accueil, cliquer sur le lien Me constituer sur une affaire.
- 2) Renseigner le numéro de dossier et valider.
- 3) Un message d’avertissement s’affiche pour confirmer votre demande de constitution.
- 4) Renseigner la partie représentée.
Quelle est la définition de la cour administrative d'appel?
- Cour administrative d’appel (définition) Une cour administrative d’appel est une juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Source : Minist. de la Justice Modifié le 20 par Matthieu Blanc.
Comment diffuser la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon?
- ALYODA diffuse la jurisprudence commentée de la cour administrative d’appel de Lyon, et celle des tribunaux administratifs de son ressort… › [CAA Lyon 1er mars 2021] Vidéo du procès fictif Blockchain, smart contacts et cryptomonnaies : quels enjeux, quels défis pour le droit ?
Quelle est la salle d'audience de la cour administrative d'appel de Paris?
- Salle d’audience de la cour administrative d’appel de Paris (hôtel de Beauvais). Les cours administratives d’appel sont des juridictions d’appel françaises de l’ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d’alléger la charge du Conseil d’État.
Quelle est la charge de travail des cours d'appel?
- Activité et charge de travail. Les cours administratives d’appel ont une charge de travail très importante et il a été nécessaire de créer de nouvelles cours : en 1997, la cour administrative d’appel de Marseille est créée, puis en 1999 celle de Douai, enfin en 2004 celle de Versailles. Il y a donc actuellement huit cours administratives d’appel.
