Comment savoir si je peux louer en Pinel ?
Le locataire d’un bien Pinel peut appartenir à la famille du propriétaire à conditions de respecter certains points : Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale. Le locataire doit absolument avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus. Le logement ne peut pas être loué gracieusement.
Comment faire un bail Pinel ?
1️⃣ Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit remplir les critères suivants :
- Le logement doit remplir et respecter les normes concernant la performance énergétique et être labellisé BBC 20 ;
- Le bien est en zone tendue, à savoir une zone A bis, zone A et zone B1.
Quelle durée choisir pour investissement Pinel ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, chaque investisseur doit choisir une durée d’engagement. Vous avez donc la possibilité de choisir une durée initiale de 6 ans ou de 9 ans et prolonger pour atteindre 12 ans.
Quand prolonger Pinel ?
Pour prolonger la loi Pinel jusqu’à 12 ans, il suffit de continuer à réaliser votre déclaration d’impôt à partir de la 10e année. Que vous ayez commencé par 6 ou 9 ans de location, il est toujours possible d’ajouter une prorogation de 3 années supplémentaires jusqu’à 12 ans.
Quel bail pour loi Pinel ?
Dans le cadre d’un investissement Pinel, le bail de location est généralement un contrat classique signé avec un ou plusieurs locataires (personnes physiques).
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Quel bail pour un Pinel ?
Votre opération Pinel se place sous le régime fiscal des locations vides, ou régime des revenus fonciers. Vous signez donc un bail de trois ans avec votre locataire. Pinel et location meublée sont incompatibles pour un même logement.
