Comment s’adresser au tribunal administratif ?
La procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Comment savoir de quel tribunal administratif on dépend ?
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat.
Où sont les tribunaux administratifs ?
La France compte aujourd’hui huit cours administratives d’appel (CAA) qui ont toutes leur siège en métropole; Deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux.
Qui peut saisir le tribunal administratif ?
Conditions. Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration. … Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y ait pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable.
Comment rédiger une lettre au tribunal administratif ?
Madame, Monsieur, Par la présente requête, j’ai l’honneur de demander au Tribunal Administratifde _________ (ville) de bien vouloir annuler la décision rendue le __________ (date de la décision) par __________ (précisez l’administration ayant rendu cette décision).
Comment faire une réclamation au tribunal administratif ?
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.
Quel juge administratif ?
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
Qui fait partie du tribunal administratif ?
Un tribunal administratif est saisi par une requête écrite qui peut être formée : par tout citoyen en contestation d’une décision prise par l’État français ou une autre personne morale de droit public : il s’agit principalement du recours pour excès de pouvoir.
Quel est le tribunal administratif compétent en France?
- Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer). En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. En 2008, les tribunaux administratifs ont jugé plus de 186 000 affaires.
Pourquoi l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif?
- L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs »).
Comment transmettre une requête à un tribunal administratif?
- La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.
Quels sont les tribunaux administratifs en premier ressort?
- Les tribunaux administratifs sont les juges administratifs de droit commun en premier ressort. Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer). En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
