Comment récupérer une concession ?
Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon, et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans. L’entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.
Qui est le concessionnaire d’une tombe ?
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d’une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Quel est le prix de la concession de cimetière?
- de la collectivité territoriale où est situé le cimetière : le conseil de la collectivité concernée fixe les prix librement ; les concessions varient de quelques dizaines d’euros à plusieurs milliers d’euros de la durée choisie : le prix reste constant pendant la durée choisie mais peut varier lors du renouvellement
Quelle est la durée d’une concession de terrain dans le cimetière?
- Le titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière a peu d’obligations, si ce n’est de payer et entretenir un minimum la concession acquise. La durée de concession peut varier de cinq à cent ans ou même être perpétuelle.
Comment peut-on renouveler une concession de cimetière?
- Le maire peut intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière. Une concession peut être renouvelée avant son terme si une inhumation intervient dans les dernières années. En effet, l’objectif est d’éviter la péremption d’une concession accueillant un défunt récemment inhumé.
Comment s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière?
- Il faut s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière lorsqu’on souhaite faire une demande de concession de terrain dans le cimetière communal. Pour cela, il faut envoyer sa lettre de demande de concession funéraire directement au maire.
