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Comment procéder à la publicité foncière ?

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Comment procéder à la publicité foncière ?

Comment procéder à la publicité foncière ?

Si vous souhaitez obtenir des informations relatives à des biens immobiliers, vous avez la possibilité de vous rapprocher du SPF (Service de la publicité foncière)….La demande s’effectue via l’imprimé 3233 SD cerfa 11194, concernant :

  1. une ou plusieurs personnes.
  2. un ou plusieurs immeubles.
  3. les deux à la fois.

Comment consulter le fichier immobilier ?

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

https://www.youtube.com/watch?v=rnvSadr0ty8

Comment savoir si un bien est grevé d’une hypothéqué ?

Si vous souhaitez savoir si une hypothèque est levée, vous pouvez donc au choix vous adresser à un notaire (moyennant des frais), ou au service du département de la publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien.

Quel est le service de publicité foncière?

  • Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d’un immeuble.

Comment sont établis les tarifs de publicité foncière?

  • Les tarifs sont établis en fonction d’un barème précis et sont les mêmes pour tous les bureaux de publicité foncière. Comme son ancien nom (« bureau de conservation des hypothèques ») l’indiquait, le service de publicité foncière est chargé de la publication et de la conservation des hypothèques.

Quelle est la mission de la publicité foncière?

  • Le service de publicité foncière a également une mission d’information du public. En effet, toute personne peut s’adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d’un bien.

Comment contacter le service public?

  • Pour savoir justement comment le contacter et à quelle adresse il se situe, le service public met à disposition des particuliers un annuaire par département des services de la publicité foncière. Cet annuaire est consultable en ligne sur le site de l’administration française.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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