Comment payer un avis de contravention ?
Permet de payer une amende forfaitaire (contravention ou délit) pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique.
Où stationner Dijon ?
Stationner son véhicule Les 9 parkings en ouvrage : Darcy-Liberté, Grangier, Dauphine, Condorcet, Sainte-Anne, Tivoli-Berbisey, Malraux, Clemenceau et Trémouille-Marché.
https://www.youtube.com/watch?v=L2Hag0hs-AQ
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée?
- Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Quel est le mode de paiement de l'amende non forfaitaire?
- Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Quel est le montant de l'amende forfaitaire délictuelle?
- A savoir : le montant de l’amende est majoré: titleContent si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l’avis de contravention. A noter : les amendes liées au stationnement font l’objet d’autres règles. Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit.
Quel est le mode de paiement de l'amende classique?
- Les modes de paiement de l’amende classique sont indiqués dans la décision de justice définitive qui est notifiée à la personne condamnée. En règle générale, l’amende classique doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
