Comment passer le code de la route ?
Pour passer son code avec La Poste, il faut :
- Obtenir son numéro de candidat NEPH.
- S’entraîner à répondre juste aux questions du code de la route.
- Réserver sa session d’examen dans un centre La Poste.
- Se présenter le jour de l’examen avec sa convocation et une pièce d’identité valide.
Comment engager la responsabilité de l’auto-école?
- La responsabilité de l’auto-école peut être engagée, à condition de pouvoir apporter la preuve qu’elle a commis une faute. L’auto-école a une obligation de moyen (et non pas de résultat) envers vous. Pour engager sa responsabilité]
Comment résilier le contrat avec l’auto-école?
- Vous pouvez résilier le contrat pris avec l’auto-école à condition de régler les prestations et les heures de conduite effectuées et ce, quels que soient les motifs de résiliation. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique.
Quelle est la amende pour l’auto-école?
- En ne vous remettant pas le contrat type obligatoire, l’auto-école encourt une amende administrative qui ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ( article L. 213-2-1 du code de la route ). L’auto-école encourt également le retrait d’agrément ( article L. 213-5 du code de la route ).
Quel est le forfait de l’auto-école?
- Lorsque les prestations ont été réglées sous la forme d’un forfait, l’auto-école vous remboursera au prorata des heures de conduite effectuées.
