Comment obtenir une attestation de congés payés ?
Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. La demande doit être imprimée sur papier-entête, cachetée et signée par le responsable du service ou de l’entreprise.
Qui doit adhérer à une caisse de congés payés ?
· l’affiliation aux caisses de congés payés est obligatoire si l’employeur relève d’une activité où ont été instituées, par décret, de telles caisses ; … · l’employeur n’est pas en droit de se substituer à une caisse pour verser les indemnités de congés payés, en se dispensant de verser les cotisations.
Comment demander une attestation de congés payés?
- Une attestation de congés payés peut être demandée par un salarié à l’entreprise, dans le cadre d’une demande de visa pour se déplacer à l’étranger (espace Schengen).. C’est le cas notamment de salariés étrangers (hors union européenne), embauchés par une entreprise française et désirant se rendre au Royaume-Unis.
Comment personnaliser ce modèle de congés payés?
- Fait à < Ville >, le < Date du jour >. Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de congés payés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ).
Quelle est la limite de paiement des cotisations?
- NB : La loi plafonne à 1 000 € par an la capacité pour une entreprise de payer les factures (cotisations, charges d’exploitation) en espèces. La date limite de paiement des cotisations est m+1.
