Comment obtenir le SAP ?
La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l’entreprise et la qualité des prestations :
- Nature et lieu des prestations.
- Conditions d’emploi du personnel.
- Livret d’accueil.
- Information des clients en matière fiscale.
- Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.
Comment faire une déclaration SAP ?
Auto-entrepreneur : les étapes pour faire la déclaration SAP
- sélectionner la « Déclaration et/ou demande d’Agrément Services à la Personne (SAP) » ;
- vérifier que votre activité relève uniquement de la déclaration SAP ;
Comment obtenir l’agrément service à la personne coach sportif ?
Vous pouvez faire bénéficier vos clients particuliers de cours à domicile en tant que coach sportif si vous êtes déclaré « service à la personne« . La déclaration peut se faire via l’application NOVA qui se trouve sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr (espace pro > les outils).
Quels sont les services à la personne?
- Les Services à la Personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. On distingue trois domaines de services à la personne : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.
Comment sont définies les prestations de SAP?
- Elles sont définies par l’ article D.7231-1 du code du travail. Le particulier achète à l’organisme de SAP une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
Comment s’exercent les services à la personne?
- Les activités de services à la personne s’exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche. (service-public.fr) Le plafond de cette activité s’élève à 5 000€ TTC par an et par foyer fiscal soit 2 500€ de réduction au maximum.
Quelle est la rentabilité des services à la personne?
- 12 000€ par an et par foyer fiscal pour tout particulier faisant appel à des professionnels déclarés ou agréés (soit 6000 € de remboursement). Les Services à la Personne sont générateurs de croissance pour notre pays car c’est un secteur clé et non délocalisable.
