Comment obtenir la retraite pour invalidité ?
Pour obtenir une pension de retraite au titre de l’invalidité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment constatée.
Comment se prononce la mise à la retraite pour invalidité?
- Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Quel est l'avantage de la retraite pour invalidité?
- Celles et ceux qui dépassent, environ 20 ou 25 ans d’ancienneté, n’en ont pas besoin, car rien qu’avec l’ancienneté ils atteignent les 50% de traitement. « L’avantage » de la retraite pour invalidité, c’est qu’aucune décote ne sera appliquée en cas de départ à la retraite pour invalidité.
Comment calculer la pension de retraite pour invalidité?
- Pension de retraite. La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
Qui est l'expert pour la retraite pour invalidité?
- C’est l’expert, lors du dernier renouvellement, qui émet un avis sur la question et propose la retraite pour invalidité. Ensuite le comité médical envoi l’avis à l’employeur, qui lui saisir la commission de réforme. Cette dernière mandatera un autre expert, pour déterminer et proposer un taux d’invalidité.
