Comment monter une entreprise de prestation de service agricole ?
Créer une entreprise agricole : démarches et formalités
- La rédaction du projet de statut, sauf pour les entreprises individuelles ;
- La finalisation des statuts ;
- Le dépôt du capital social dans une banque afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
- La publication dans un journal d’annonces légales ;
Qu’est-ce qu’une entreprise de travaux agricoles ?
Entreprise de travaux agricoles, l’ETA a pour but de diversifier ses activités et ses revenus agricoles : mener des travaux sur des exploitations existantes concurrentes en utilisant le matériel agricole disponible sur place ou son propre matériel ; louer son propre matériel à un autre exploitant agricole.
Quelle est l’obligation du prestataire de service agricole?
- Autrement dit, il doit réaliser les travaux agricoles tels que définis lors de la conclusion de l’accord avec le client. Aussi, le prestataire de service a l’obligation de résultat. Dans la pratique, il est cependant difficile de réclamer un résultat précis, un rendement à la parcelle par exemple.
Quel est le modèle de contrat de prestation de service agricole?
- Modèle de contrat de prestation de service. Un contrat de prestation de service agricole, correspondant à un contrat de freelance, est un document qui définit le cadre technique, juridique et matériel de la relation entre un travailleur en freelance dans le secteur agricole et son client.
Comment avoir recours à des prestations agricoles?
- Pour avoir recours à des prestations agricoles, il est possible de faire appel à un travailleur en freelance. Pour cela, on conclut un contrat de prestation de service de travaux agricoles.
Quel est le tarif du prestataire de travaux agricoles?
- Le tarif du prestataire doit, lui aussi, être mentionné dans le contrat de prestation de service de travaux agricoles. Il est important de préciser que ce tarif doit être connu avant le début des travaux, c’est pourquoi le prestataire est tenu de délivrer son devis de prestation de service avant la rédaction du contrat.
