Comment fonctionne une société agricole ?
Une entreprise agricole est constituée en vue d’une exploitation agricole. Régi par le code rural et de la pêche maritime, ce type d’entreprise fait l’objet d’une protection particulière….Le régime fiscal d’une entreprise agricole
- Agricoles (BA) ;
- simplifiés ;
- Réels normaux.
Comment est organisée la société civile d’exploitation agricole?
- La SCEA est organisée avec un gérant et des associés. Ces associés votent par le biais des assemblées générales. La société civile d’exploitation agricole est composée : D’au moins deux associés. Le gérant exerce les fonction de gestion et de direction de la société.
Quelle est la limite de responsabilité de la société civile d’exploitation agricole?
- Aucune limite de responsabilité n’existe, ce qui peut mettre en danger le sentiment de sécurité des associés au sein de la SCEA ; En cas d’endettement de la société civile d’exploitation agricole, employés (salariés) et gérants doivent tous participer à la même hauteur afin de rembourser les dettes ;
Quelle est l'autorisation d'exploitation d'une société civile?
- l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier ; ou la gestion de terres bâties ou non. Elle permet d’exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d’exploitation. Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d’exploitation avant de pouvoir être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Quelle est la différence avec la société civile?
- Ainsi, toutes les règles applicables à la société civile seront applicables à la SCEA. La différence avec la société civile réside dans le fait que la SCEA a une activité beaucoup plus limitée : l’activité agricole. Si vous souhaitez exercer une activité agricole, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques notamment l’EARL ou la GAEC.
