Comment fonctionne une régie communale ?
Présentation. Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports, cantine, piscine, etc.). Elle procède à l’ensemble des dépenses et à leur facturation à l’usager.
Pourquoi régie ?
Celui de l’intérêt général. La création d’une régie publique tend à un meilleur investissement dans les réseaux, à une maîtrise du prix de l’eau, à un contrôle citoyen via la création de comités d’usagers et à une gestion plus écologique de la ressource.
Quel sont les modes de gestion ?
Présentation des différents modes de gestion
- Les régies.
- Les gestions déléguées.
- Les gérances.
- Les prestations de service.
- La procédure de Délégation de Service Public (DSP)
Comment créer une régie municipale ?
Pour créer une régie municipale, le maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal (article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales).
Quelles sont les différentes formes de délégation de service public ?
Les différents types de délégation de service public On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l’affermage, et la régie intéressée.
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Qui est le directeur de la Régie?
- Le directeur (SPIC) est, comme le président, soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions (R. 2221-11) ainsi il ne peut exercer certains mandats électifs (sénateur, député, conseiller général, municipal…) ni être membre du conseil d’administration ou du conseil d’exploitation de la régie. Il assure le fonctionnement des services de la régie.
Quel est le régime juridique des régies?
- Les articles R2221-1 et suivants du CGCT prévoient la création de 2 types de régie, dont la régie dite personnalisée pour les collectivités de plus de 500 habitants Le régime juridique des 2 types de régies (à autonomie financière ou personnalisée) est redéfini par le décret 2001-184 du 23 février 2001
Que signifie une régie en France?
- En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d’un service public, soit un mode de gestion de ce service public.
Quels sont les points communs à toutes les régies?
- Les principaux points communs à toutes les régies. La collectivité de rattachement a Instance collégiale de la régie (CE ou CA) Droit public pour le directeur et le Application de la M49 pour les régies d’eau. Création Dissolution Procédure de désignation des instances Statut du personnel Règles comptables.
