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Comment faire une requête auprès du tribunal administratif ?

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Comment faire une requête auprès du tribunal administratif ?

Comment faire une requête auprès du tribunal administratif ?

Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d’ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).

Comment s’adresser à un juge par mail ?

Sur la première ligne de votre enveloppe écrivez « Monsieur [Nom et Prénom]. » qui peut être abrégé en « M. ». Exemple : M. Pierre Dupont. Écrivez sur la deuxième ligne le titre officiel du juge (Par exemple : « Juge associé » ou « Juge »), ajoutez une virgule, puis ajoutez le nom complet de la Cour.

Quelles études faire pour devenir greffier ?

Études / Formation pour devenir Greffier / Greffière Les greffiers sont recrutés sur concours par le ministère de la Justice : concours externe est ouvert aux titulaires d’un bac + 2 (de préférence en droit). Beaucoup de candidats sont titulaires d’une licence, voire plus. Le taux de sélection est d’environ 10%.

Quelles sont les différentes définitions que l’on peut retenir du contentieux administratif ?

Le contentieux administratif concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel…) ainsi que les règles qui s’appliquent au traitement de ces litiges.

Quelle est la composition du tribunal administratif?

  • Organisation du tribunal administratif Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l’instruction de l’affaire (enquêtes en vue d’aboutir à une décision juste). Bon à savoir : pour certains conflits, le tribunal administratif statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc.).

Pourquoi la saisine du tribunal administratif ne suspend pas la décision attaquée?

  • Bon à savoir : la saisine du tribunal administratif ne suspend pas les effets de la décision attaquée, sauf procédure de référé. L’administration prend connaissance des termes du conflit et présente des « observations en défense », qui sont communiquées au demandeur. Ce dernier peut y répondre par un « mémoire en réplique ».

Pourquoi le tribunal administratif est compétent pour les conflits?

  • Bon à savoir : pour certains conflits, le tribunal administratif statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc.). Le tribunal administratif est compétent pour les conflits entre administrations, ou entre un particulier et une administration. Les conflits doivent impliquer :

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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