Comment faire un recours après refus de visa ?
A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Ces recours sont dits « administratifs ».
Comment contester un refus de visa étudiant ?
Il faut faire une demande de recours gracieux auprès du consulat de France, afin de demander une révision de la décision. Il s’agira de rédiger une lettre adressée au consul de France pour qu’il revienne sur sa décision de refus du visa.
Quelles sont les motifs de refus de visa ?
Le motif 1 de refus de visa est le suivant : “le document de voyage présenté est faux/falsifié”. Le motif 1 de refus de visa signifie que les services consulaires ont considéré que votre titre de transport (votre billet d’avion) ou votre passeport n’est pas valable ou authentique.
Comment faire un recours contre le refus de visa d’entrée en France?
- En effet, le refus peut être explicite ou implicite. Vous pouvez alors faire un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Bon à savoir : prenez garde à bien former votre recours.
Comment sont formés les recours devant la Commission?
- Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission
Comment contester les refus de visa?
- Il faut envisager de contester, par devant la Commission de recours contre les refus de visa, et en cas de maintient de la décision, par devant le tribunal administratif de Nantes. sI vous souhaitez en discuter contactez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66) Participer à cette discussion.
Est-ce que le recours contre un refus de visa doit être introduit à Nantes?
- Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.
