Comment faire son propre bilan énergétique ?
Le bilan énergétique doit être obligatoirement réalisé par un professionnel indépendant. Il doit présenter des compétences et être assuré en cas de litige. Au niveau des certifications, des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des experts.
Quel est le diagnostic de performance énergétique pour le nouveau locataire?
- Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c’est-à-dire lors de la signature du contrat. Par ailleurs : le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites, et ce depuis le 14 juillet 2010.
Quel est le diagnostic énergétique de votre bien?
- Dès lors que le bien est équipé d’installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être ajouté au Dossier de Diagnostics Techniques pour la signature du bail. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le diagnostic énergétique est plus qu’informationnel ; il est opposable.
Quelle est la durée de validité du diagnostic énergétique location?
- La durée de validité du diagnostic énergétique location reste inchangée, soit 10 ans, sauf pour ceux réalisés jusqu’au 21 : Les diagnostics entre 20 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022 Les diagnostics récents seront valables jusqu’au 31 décembre 2024
Quels sont les diagnostics techniques en cas de location?
- Voici le dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire à la signature du bail, notamment le DPE et le diagnostic gaz et électricité. Quel dit la loi sur les diagnostics en cas de location ? La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques.
