Comment faire pour avoir un avocat commis d’office ?
Parfois, l’avocat commis d’office intervient dans l’urgence lors d’une comparution immédiate, mais d’une manière générale, il est désigné. Pour avoir un avocat commis d’office, il est nécessaire d’en formuler la demande par écrit, puis de l’adresser au bâtonnier du Tribunal de grande Instance de votre juridiction.
Où s’adresser pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou les centres d’accès au droit (maison de la justice).
Quelle est l'aide juridictionnelle?
- 1. L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat et frais d’expertise notamment) pris en charge par l’État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. 2. informations complémentaires: 3. Formulaires à télécharger :
Quelle est la adresse de la demande d'aide juridictionnelle?
- Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l’adresse suivante Tribunal de grande instance de Marseille Bureau des aides juridictionnelles 6 rue Joseph Autran
Quel est le bureau d'aide juridictionnelle?
- Dans chaque tribunal judiciaire, siège un Bureau d’Aide Juridictionnelle composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat).
Comment remettre votre dossier à l'aide juridictionnelle?
- Elle devra être remise, avec votre dossier, au bureau d’aide juridictionnelle. Vous devez remettre votre dossier sans indiquer le nom d’un avocat. Un Avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
