Comment faire partie des prud’hommes ?
Les conseillers prud‘hommes suivent une formation initiale avant d’exercer leur fonction juridictionnelle et une formation continue pendant la durée de leur mandat. Les formations sont organisées et financées par l’État.
Quelle est la détermination des sections compétentes du Conseil des prud’hommes?
- La détermination des sections compétentes du conseil des prud’hommes change au 1er janvier 2018. A compter du 1er janvier 2018, la section compétente en matière de Conseil de prud’hommes dépendra de la Convention collective dont relève le salarié, mises à part quelques situations particulières.
Comment procéder à la saisine du Conseil de prud’hommes?
- La demande est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes (depuis le 1er janvier 2020, la saisine par la présentation volontaire des parties devant le BCO n’est plus admise). La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Est-ce que la demande est portée devant le Conseil de prud’hommes du domicile?
- Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
Quelle est la responsabilité du Conseil de prud'hommes?
- Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription
