Comment faire nommer un administrateur provisoire de Co-propriété ?
L’administrateur provisoire peut être désigné à la requête du syndic, des copropriétaires représentant au moins 15% du syndicat, du maire de la commune ou du procureur de la République. Les modalités de la saisine diffèrent selon le demandeur.
Qu’est-ce qu’un syndic judiciaire ?
La désignation du syndic judiciaire est prévue par l’article 46 du décret n°67-223 du . Elle intervient quand l’assemblée générale de la copropriété convoquée n’a pas désigné de syndic car les copropriétaires réunis n’ont pas réussi à dégager une majorité en faveur de l’un des candidats.
Quelles études pour devenir administrateur judiciaire ?
Le candidat au poste d’administrateur judiciaire doit présenter un examen officiel qui est accessible avec un niveau bac+4 en gestion, économie ou droit : Diplôme d’expertise comptable (DEC) Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF)
Comment nommer un syndic provisoire ?
Le premier syndic, appelé syndic provisoire, est désigné par le promoteur ou en accord avec les acheteurs, bien que ce cas soit plus rare. La loi stipule qu’une mise en concurrence du syndic provisoire par les copropriétaires est obligatoire lors de la première assemblée générale.
Pourquoi un administrateur provisoire ?
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui est chargée en cas de graves crises sociales résultant d’un dysfonctionnement des organes de gestion ou d’un conflit entre associés mettant en péril les intérêts de la société, d’assurer momentanément la gestion de la société au lieu et place des dirigeants.
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Qui peut être syndic judiciaire ?
Cette procédure de désignation d’un syndic judiciaire est précisée par l’article 46 du décret du . Elle peut être mise en œuvre par une liste limitative de personnes qui sont les copropriétaires, les membres du conseil syndical (et donc potentiellement par des non-copropriétaires – cf : D. Rodrigues et P.
Quel est l'administrateur ad hoc de la copropriété?
- Attention : l’administrateur ad hoc doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié). L’administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.
Comment l'administrateur provisoire peut intervenir dans une copropriété?
- L’administrateur provisoire peut également intervenir en cas d’expiration du mandat d’un ancien syndic dans le cadre d’une copropriété. Il est important de souligner que le syndic judiciaire et l’administrateur provisoire de la copropriété sont deux intervenants différents.
Comment est désigné le syndic provisoire de la copropriété?
- Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d’administrateur provisoire de la copropriété. C’est en fonction de la demande du requérant que le Président du tribunal de Grande Instance définit, par Ordonnance, l’étendue de la mission de l’administrateur provisoire. Cette mission est donc fortement liée à la situation.
Est-ce que les copropriétaires peuvent désigner un administrateur?
- N.B : Les copropriétaires, s’ils représentent au moins 15% des tantièmes, peuvent demander au tribunal de désigner un administrateur en cas de désaccord important et crise grave avec votre syndic actuel. Cette procédure est très encadrée et stricte. En cas de recours abusifs, le tribunal peut vous condamner à payer des dommages et intérêts.
