Comment contester une facture déjà payée ?
Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d’une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche.
Quelle est la durée de la garantie légale sur un article remplacé ?
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l’Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Quelle est l'obligation de sécurité du garagiste?
- Depuis 2016, cette obligation du garagiste figure dans le code civil. Obligation de sécurité : un arrêt de la Cour de Cassation en 1993 a institué l’obligation de sécurité du garagiste. Il doit s’assurer que son intervention ne causera aucun danger ni pour son client, ni pour des tiers.
Est-ce que le garagiste a une obligation de résultat?
- Oui, le garagiste a une obligation de résultat ! Il a aussi une obligation de moyens. C’est ce que définit en partie l’article 1147 du code civil, mais aussi l’ article 1787. En effet, l’article 1147 ne s’applique que parce qu’il y a contrat. Pas de contrat, pas d’article 1147 !
Comment prouver la faute du garagiste?
- En cas de dommage, il y a présomption de faute et il appartient au garagiste de prouver sa bonne foi ou de payer des dommages à son client. Le consommateur n’a pas à prouver la faute du garagiste.
Pourquoi le non-respect de l'obligation de conseil entre le garagiste et son client?
- Le non-respect de l’obligation de conseil peut entraîner la nullité du contrat entre le garagiste et son client.
