Comment contester une amende Trésor public ?
Pour contester l’amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l’avis d’infraction. S’il s’agit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.
Comment procéder au paiement de l’amende?
- Payer mes impôts, taxes, amendes… Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.
Comment procéder à l’amende forfaitaire?
- Une amende forfaitaire, une amende forfaitaire majorée ou un avis avant poursuites. Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.
Quelle est l’adresse de contestation de votre amende?
- En effet, en fonction de la ville où vous avez été verbalisé et du type d’infraction, l’adresse de contestation de votre amende peut changer. Soyez donc vigilant pour éviter que votre courrier ne se perde dans les méandres de la bureaucratie ! Il n’y a donc pas d’adresse précise pour contester les amendes.
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée?
- Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
