Culture

Comment contacter la Banque de France pour un dossier de surendettement ?

Rate this post

Comment contacter la Banque de France pour un dossier de surendettement ?

Comment contacter la Banque de France pour un dossier de surendettement ?

Faire vos demandes

  1. EN LIGNE. Prendre rendez-vous, déposer un dossier de surendettement, adresser une demande. accueil.banquefrance.fr/index.html#/accueil.
  2. PAR COURRIER. Transmettre un dossier de surendettement : Banque de France Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. …
  3. AU GUICHET. En ayant pris rendez-vous.

Comment demander un effacement de dette à la Banque de France ?

Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l’ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.

Comment dénoncer un plan de surendettement ?

Par arrêt du 9 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de procédure de surendettement et de non-respect par le surendetté des mesures arrêtées par la Commission, le créancier ne peut dénoncer lui-même les mesures et y mettre un terme que si une clause prévoit cette possibilité.

Quelle est la Commission de surendettement de la Banque de France?

  • BANQUE DE FRANCE SURENDETTEMENT TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01 La procédure de surendettement est gratuite. 4. Quel est le rôle de la commission de surendettement et comment est-elle organisée ? Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France.

Comment déposer un surendettement en ligne?

  • Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Quelle est la Commission de surendettement par département?

  • Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France. La commission s’attache à trouver une solution adaptée à votre situation sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi.

Comment contacter la Banque de France?

  • La Banque de France vous propose de prendre rendez-vous, de déposer une déclaration de surendettement ou une demande d’informations par Internet. « La Banque de France n’accueille pas de public à cette adresse. Pour connaitre les points d’accueil en Ile de France, cliquer ici  »

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page