Comment accéder à Portalis ?
l’unique fournisseur d’accès pour accéder au portail du justiciable : il faut donc cliquer sur « s’identifier avec FranceConnect ». comptes existants avec lequel vous voulez vous connecter à votre espace personnel du portail du justiciable.
Où trouver mon numéro d’identification justice ?
Le numéro d’identification qui vous a été transmis par courriel est obligatoire pour accéder à votre affaire. Si vous l’avez oublié ou perdu, veuillez vous rapprocher du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal pour l’obtenir à nouveau. Vous avez perdu votre numéro d’identification?
Comment consulter un dossier au tribunal correctionnel ?
Où consulter les décisions de justice ?
- effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. …
- ou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment récupérer un dossier au tribunal ?
Demande de copie d’une décision de justice pénale La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment obtenir un délibéré ?
La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries….Vous pouvez le faire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
- par téléphone.
- ou en vous déplaçant directement au greffe du tribunal concerné.
Comment consulter son dossier au tribunal en ligne ?
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Comment avoir le délibéré ?
Comment savoir si un jugement a été rendu ? La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Toutefois, des retards administratifs peuvent avoir lieu, repoussant ainsi le rendu du jugement.
Comment trouver un jugement du tribunal correctionnel ?
Pour consulter un jugement, vous disposez de différentes possibilités : Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne.
