C’est quoi la DIA ?
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Comment traiter une déclaration d’intention d’aliéner ?
Comment remplir une déclaration d’intention d’aliéner ?
- en quatre exemplaires, lorsque l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou fait l’objet d’un dépôt contre décharge) ;
- en un seul exemplaire, en cas d’acheminement par voie électronique.
Qui peut consulter les dia ?
Un expert immobilier peut-il venir consulter les DIA reçues par une commune ? La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, sauf si cela porte atteinte à la protection de la vie privée (art. 6, II loi du 78).
Comment s’appelait Dia avant ?
En 2010, il s’appelait encore Ed, puis est passé Dia, avant de devenir un Leader Price le .
Qui signe la DIA ?
C’est théoriquement au propriétaire vendeur du bien d’effectuer cette démarche. En pratique, c’est le notaire qui s’en charge systématiquement. Une fois que le vendeur a trouvé un acheteur et qu’il a signé un compromis de vente avec lui, le notaire va avertir la commune que le bien immobilier est en cours de vente.
Comment traiter une dia ?
L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme prévoit que la DIA peut être : déposée en mairie contre décharge ; notifiée par acte d’huissier ; adressée par LRAR.
Qu’est-ce que le droit d’aliéner ?
Définition de Aliénation / Aliéner Le mot « aliénation » désigne le résultat d’une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l’actuel propriétaire ou l’actuel titulaire.
